Chaque commune membre d’une agglomération urbaine doit se doter d’ici à 2020 de 20 % de logements sociaux au regard du nombre de résidences principales en vertu de la loi du 13 décembre 2000 dite loi SRU, solidarité et renouvellement urbains. Cette loi vise à susciter la création de HLM là où ils sont peu nombreux, afin qu’ils soient mieux répartis sur le territoire. Mme Cécile Duflot alors ministre du logement a, avec la loi de mobilisation foncière du 18 janvier 2013, renforcé cette obligation et porté ce seuil à 25 % en repoussant l’échéance à 2025. L’application de la loi fait l’objet de deux procédures :

  • une procédure annuelle : les communes ne respectant pas les termes de la loi sont « prélevées ». Tous les ans, après vérification des services de l’État dans les communes concernées, elles doivent verser une pénalité proportionnelle au nombre de logements sociaux manquants par rapport au quota requis, qui sert à financer des logements sociaux partout en France.
  •  une procédure triennale :  les communes sont soumises à une obligation de rattrapage sur trois ans, l’idée étant de leur permettre de rattraper progressivement leur retard.  A l’issue de ces trois ans  l’État vérifie  si les communes ont satisfait à leurs obligations ou pas. Les communes « carencées »  peuvent alors , en fonction de l’appréciation de la situation portée par le préfet de département, être  soumises à des sanctions plus ou moins lourdes. En cas de mauvaise volonté, ces sanctions peuvent être quintuplées dans la limite de 7,5 % du budget municipal. Ce n’est le cas que pour une dizaine de communes. En cas de carence avérée, le droit de préemption urbain revient au préfet, alors habilité à délivrer des permis de construire. De fait, ce droit est très peu exercé.

Au 1er janvier 2014, on décomptait à Ville-d’Avray 532 logements locatifs sociaux et 4969 résidences principales : le prélèvement imposé à la commune en 2015 au titre de cet inventaire est nul.

Au 1er janvier 2013, on décomptait à Ville-d’Avray 526 logements locatifs sociaux et 4949 résidences principales : le prélèvement imposé à la commune au titre de cet inventaire a été de 72 136, 93 € soit environ 6, 40 € par habitant.

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