TROIS DÉFINITIONS À CONNAÎTRE

Les monuments historiques et les sites « classés » sont des monuments et des sites présentant un intérêt à l’échelle de la Nation et bénéficiant à ce titre, aux termes d’un arrêté de protection signé du ministre de la culture, du niveau de protection le plus élevé qui soit : un immeuble classé ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l’objet d’un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, si l’autorité compétente n’y a pas donné son consentement (préfet de région ou ministre chargé de la culture). Les travaux doivent être exécutés sous la surveillance de l’administration de la culture. Toute transformation de ses abords, dans un périmètre d’un rayon de 500 mètres doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’architecte des Bâtiments de France. En contrepartie de ces contraintes, l’Etat apporte une aide technique pour les gros travaux et pour les travaux d’entretien et financière (subvention pouvant atteindre 40 à 100 % du montant des travaux) ; les propriétaires qui effectuent des travaux et font visiter leur monument classé au moins quarante jours par an en été bénéficient d’avantages fiscaux.

Les monuments historiques et les sites « inscrits » sont des monuments et des sites présentant un intérêt remarquable à l’échelle de la Région et bénéficiant à ce titre d’un arrêté de protection signé du préfet : les abords des monuments inscrits sont protégés comme pour des immeubles classés. Leur propriétaire doit informer au préalable le ministère de la Culture des travaux envisagés, mais le choix de l’architecte et des entreprises est laissé à son initiative. L’immeuble bénéficie également de déductions fiscales dans le cas de réalisation de travaux et d’ouverture au public. L’État peut octroyer des subventions pour ces travaux pouvant aller de 1 à 60 % (en moyenne, ce sera plutôt 30 %).

Les autres bâtis protégés d’intérêt patrimonial qui sont des bâtiments, maisons ou immeubles, qui ont une grande valeur architecturale ou qui sont liés à l’histoire locale : ils ne bénéficient pas de la protection de l’État et font l’objet d’un classement officieux mais l’autorité municipale peut s’opposer à leur destruction ou à leur modification excessive au nom de la sauvegarde de la cohérence des ensembles urbains.

DE QUI ÉMANE LA DEMANDE DE PROTECTION ?

La demande de protection peut émaner de n’importe quel acteur public ou particulier. Le préfet de région pour les immeubles, celui du département pour les objets mobiliers, fait constituer un dossier de recensement et consulte la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) ou la commission départementale des objets mobiliers (CDOM). Ces instances consultatives sont composées d’experts, de membres d’associations, d’élu-es et de représentants du service des monuments historiques.  Elles peuvent émettre un avis consultatif, défavorable ou favorable à l’inscription ou au classement. Le préfet de région peut refuser la demande de protection, prendre un arrêté d’inscription au titre des monuments historiques ou transmettre le dossier au ministre de la Culture en cas de proposition de classement. Ce dernier consulte alors la Commission nationale des monuments historiques (CNMH), qui propose à son tour une décision de maintien à l’inscription ou une décision de classement. Dans certains cas exceptionnels, le ministre peut engager la procédure de classement d’office qui est prononcé par décret du Premier ministre après avis du Conseil d’État.

QU’EST-CE QUE LA COVISIBILITÉ ?

Est réputé situé en abords d’un monument historique classé ou inscrit tout immeuble situé dans le champ de covisibilité de celui-ci. Il ne peut faire l’objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et des établissements publics, d’aucune construction nouvelle, d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou modification de nature à en affecter l’aspect, sans une autorisation préalable. La covisibilité signifie que la construction est visible du monument, ou que d’un point de vue les deux édifices sont visibles conjointement dans un rayon de 500 mètres, à compter de la base de l’élément protégé. Depuis la loi SRU, le périmètre de protection peut être modifié  sur proposition de l’ABF, avec l’accord du conseil municipal. Toute construction, restauration, destruction projetée dans ce champ de visibilité doit obtenir l’accord préalable de l’ABF (avis conforme  auquel le maire est lié) ou avis simple s’il n’y a pas de covisibilité (l’autorisation du maire n’est pas liée à celle de l’ABF).

QUE S’EST-IL DONC PASSÉ À VILLE-D’AVRAY ?                             

Le 11 février 2002,  Ville d’Avray se dotait d’un Plan d’Occupation des Sols (POS) au règlement duquel, en application de la loi « paysages » de 1993, était annexé un inventaire et un repérage sur plan des bâtis remarquables de la commune. Il était rappelé que ces constructions, témoins d’une époque, d’une architecture caractéristique ou originale, faisaient partie du patrimoine de la ville, et que leur démolition ou une modification excessive constituerait une perte de qualité urbaine. Elles se répartissaient en trois catégories :

  • Les monuments historiques et les sites classés : la Fontaine du Roy au 1 de la rue de Saint-Cloud, l’église Saint-Nicolas et Saint-Marc (paroi du transept) sur la place Charles de Gaulle, le château de Thierry (escalier) au 10 de la rue de Marnes, le Domaine national de Saint-Cloud, la propriété Corot, les Étangs
  • Les monuments historiques et les sites inscrits : le château de Thierry (grille d’entrée), l’Église Saint-Nicolas et Saint-Marc, la villa Augier-Prouvost au 17 de la rue Balzac, la villa Hefferlin au 33 de la rue de Marnes, les abords des Étangs, le Bois de Fausse-Repose.
  • Les autres éléments bâtis d’intérêt patrimonial

Au total environ 200 sites ou constructions répertoriés sur le plan de zonage : la délibération portant adoption de ce POS était signée du maire de l’époque, un certain Badré Denis.

 Le 18 décembre 2013, Ville d’Avray se dotait d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) dont le règlement se substituait à celui du défunt POS. Il identifiait dans un document graphique annexe une liste de 114 bâtiments remarquables, d’exception ou intégrés dans des ensembles bâtis paysagers remarquables dont la démolition totale était interdite. Bien entendu cette liste reprenait intégralement les monuments et les sites classés ou inscrits listés dans le défunt POS, une dizaine au total, bénéficiant d’une protection de l’État, que l’autorité municipale ne pouvait remettre en cause.

En revanche, il ne retenait qu’une centaine des autres constructions d’intérêt patrimonial autrefois identifiés comme telles dans le POS : autrement dit une centaine d’entre elles, soit la moitié, étaient déclassées : la délibération portant adoption de ce PLU était signée par le maire de l’époque, un certain Denis Badré.

S’est-on aperçu en 2013 qu’une centaine de demeures avaient, sans raison valable, été réputées d’intérêt patrimonial en 2002 ? Denis Badré a-t-il entendu rectifier une erreur d’appréciation qu’aurait commise Badré Denis ? On n’ose l’imaginer. En vérité et c’est bien plus grave : il s’est agi de faire disparaître autant de protections considérées comme des entraves à la densification foncière, bref au bétonnage !